Qu'est-ce qu'une prescription de dette avec crédit ?

Qu'est-ce qu'une prescription de dette avec crédit ?

Se libérer d'une dette est de nos jours synonyme d'indépendance qui en d'autres termes signifie se libérer financièrement. En terme juridique et financier, une prescription de dette signifie se libérer de ses obligations. Qu'en est-il de la prescription de dette avec crédit?

Qu'est-ce qu'une prescription de dette

Après un certain temps, une personne peut être libérée de ses dettes sans poursuite judiciaire. Ce laps de temps est ce qu'on appelle « prescription ». Son intérêt est de protéger le débiteur (endetté) contre le créancier qui a tardé de réclamer son argent.

Ce laps de temps diffère selon les types de créancier qui en général sont repartis en tant que particulier, professionnel, entreprise et Trésor Public. Le délai accordé pour réclamer ses créances d'un particulier est de cinq ans. En tant que professionnel, le délai pour agir est varié de deux à cinq ans selon le statut du créancier.

Quand le créancier s'agit d'une entreprise, le délai de prescription est de deux ans. Dépassé ce délai, la société ne peut plus réclamer son argent et avoir recours à une entreprise de recouvrement est illégal. Dans le cas où on doit de l'argent au Trésor Public, le délai varie de trois à dix ans selon les types de dette.

Interrompre le délai de prescription pour un crédit impayé

Les types de prescription de dette avec crédit se catégorisent en deux : le paiement de capital et le paiement des intérêts et frais. Pour le paiement de capital, le délai de prescription est de dix ans contre cinq ans pour le paiement des intérêts et frais. Si les dettes sont à la fois composées de capital et frais, le délai de cinq ans est valable.

Pour interrompre un délai de prescription, le créancier peut avoir recours à une citation en justice et une lettre de mise en demeure. Dès signification de la citation qui est une convocation du créancier par le tribunal, le délai est interrompu. Ensuite, la lettre de mise en demeure dûment complète et avec toutes les justifications nécessaires peut suspendre le délai de prescription de dette avec crédit.

En tant que débiteur, le délai de prescription peut également être interrompu ou suspendu. Dès qu'il reconnaît ses dettes par le paiement partiel de la dette ou demande de prolongation du délai de paiement, le délai de prescription peut être suspendu et prolongé.

Ce qu'il faut savoir sur le délai de prescription

Le débiteur peut être victime du délai de prescription de dette avec crédit dans le cas où il est inactif. Pourtant, le développement d'une société doit être méticuleusement accompagné pour en profiter comme l'affirme Cyrille Vernes. Toutefois, le débiteur peut passer une action en justice avant la fin du délai de prescription pour réclamer ce qui lui est de droit.

Dans le cas du prêteur, il est rare de faire face à de banques qui oublient leurs emprunts. Toutefois, si l'occasion se présente, la mise en demeure dûment signée et complète doit être demandée et envoyée au domicile. Cependant, cette action ne fait qu'attarder le délai pour un an de plus. Cyrille Vernes, président de Lyford Bank Intl & Trust Ltd notifie qu'il faut investir uniquement dans des projets où l'on comprend. De ce fait, vous vous prémunirez de tout risque inutile et vous éviterez d'être endetté à vie ou d'être en faillite.