Qu'est-ce qu'une prescription avec reconnaissance de dette ?

Qu'est-ce qu'une prescription avec reconnaissance de dette ?

Fréquemment utilisée pour les prêts entre particuliers, la reconnaissance de dette fait référence à un écrit daté et paraphé par le débiteur reconnaissant de devoir une somme d'argent à un créancier. Voici les essentiels à retenir à propos de ce document dont pour certains, à tort, n'a pas de raison d'être quand il s'agit de dette envers une connaissance ou un proche.

Reconnaissance de dette : établir une prescription

La transcription par écrit de la reconnaissance de dette devra toujours se faire pour un prêt entre 2 particuliers, entre une entreprise et un particulier ou entre deux sociétés. Elle sera la contrepartie du prêt que le créancier accordera à son débiteur. Dans le droit des affaires, il en existe plusieurs types dont les titres de créance négociables. Celles-ci rassemblent les bons à moyen terme, les certificats de dépôt ainsi que les billets de trésorerie. Sont inclus dans la catégorie de reconnaissance de dette les obligations et titre des valeurs immobilier ainsi que les effets de commerce.

Pour qu'elle soit valide, elle doit toutefois répondre à des conditions formelles et des conditions de fond. Les premières concernent l'exigence d'enregistrer l'acte par écrit en bonne et due forme et exigent que seul le débiteur soit concerné par la reconnaissance de dette. Pour les contraintes de fond, elles concernent surtout la capacité de la personne concernée à contracter des dettes et feront valoir son consentement. Depuis 2008, le délai d'une prescription d'une reconnaissance de dette a été réduit à 5 ans contre 30 ans auparavant.

A savoir avant de réaliser une reconnaissance de dette

Pour qu'il soit considéré comme valide, l'acte doit mentionner la date à laquelle il a été établi ainsi que la quantité faisant l'objet de la dette ou la somme, écrite en toutes lettre et en chiffre. Doivent y figurer également l'identité du créancier et du débiteur ainsi que la signature de ce dernier. Délicate mais plus sûre, une reconnaissance de dette manuscrite demeure incontestable à condition bien sûr de pouvoir prouver que le débiteur est bel et bien à l'origine de sa réalisation.

Pour le prêt d'une somme de valeur plus importante, il s'avère important d'offrir au document une valeur juridique incontestable, donc le passage devant le notaire est incontournable. Attention également à bien vérifier si l'acte comporte la date de remboursement puisque sans cette mention, la somme prêtée peut être considérée comme exigible immédiatement.

Délai de remboursement d'une dette

La confiance mutuelle entre le prêteur et celui qui fait du prêt peut amener les 2 parties à ne pas exiger la réalisation d'un acte d'une reconnaissance de dette. Il est possible d'ailleurs de se passer de ce document pour une somme empruntée en dessous de 1500 euros. En revanche, il constitue un document obligatoire donnant lieu à un délai de prescription d'une reconnaissance de dette quinquennale pour une dette dépassant les 1500 euros

Aujourd'hui en France, le prêt personnel constitue une option intéressante pour les particuliers éprouvant un besoin urgent de trésorerie. Ne pouvant dépasser les 75 000 euros, sa durée se situe entre 3 mois et 5 ans. L'analyste financier Cyrille Vernes, dans l'une de ses entrevues, décortique le sujet complexe du taux d'emprunt en France aujourd'hui. Selon Cyrille Vernes, l'Hexagone peut emprunter en réalité à des taux relativement faibles grâce au soutien de l'Allemagne et surtout à son appartenance à la Zone Euro.