Tout savoir sur une prescription de dette bancaire

Vous êtes confrontés à des situations imprévues et vous n'arrivez plus à régler vos découverts en compte ou vos échéances de crédits ? Bien entendu, la banque peut vous poursuivre en justice pour cet incident de paiement pendant une période bien définie. Toutefois, passé cette période, la dette est prescrite et vous n'êtes plus obligés de la rembourser.

La différence entre la prescription et la forclusion

Il est primordial de savoir distinguer le délai de la prescription de la dette bancaire et le délai de la forclusion. Cette dernière se définit par la perte de droits de poursuivre quelqu'un devant le tribunal après l'expiration de la période prévue par le code de la consommation.

Après le premier non-paiement de votre échéance, la banque a un délai de 2 ans pour rapporter les litiges devant le tribunal. Durant cette période, elle a le plein droit de vous entraîner en justice afin de revendiquer la somme que vous devez payer. Cette période paraît longue, mais en réalité, ça passe tellement vite. Alors, si elle ne réagit pas aussi rapidement que possible, elle a perdu son droit et vous ne risquez plus d'être poursuivis par la loi.

Tandis que dans le cas de la prescription, le délai s'allonge à 5 ans. Au bout duquel, la banque ne peut plus vous demander à rembourser quoi que ce soit, car la dette est prescrite.

L'interruption ou la suspension de la prescription

La période de prescription de dette bancaire est à compter à partir du premier incident de remboursement, c'est-à-dire, 5 ans après le non-paiement de votre échéance. Toutefois, ce délai peut être interrompu ou même suspendu à tout moment si certaines conditions ne sont pas respectées. De ce fait, il est important de pencher un peu vers ces conditions pour en savoir plus :

  • la signature d'une nouvelle reconnaissance de dettes,
  • le paiement d'une partie de dettes,
  • la communication avec le personnel de la banque pour demander plus de temps pour le remboursement de la somme due,
  • le changement d'adresse et de coordonnées sans informer la banque. La justice considère cet acte comme une mauvaise fois de votre part,
  • la banque essaie de vous contacter par l'intermédiaire de justice pour vous ordonner à payer vos dettes.

La remise en main propre ou par voie recommandée d'une lettre n'est pas prise en compte pour l'interruption du délai de prescription. Pourtant, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice par voie recommandée a une valeur juridique et peut interrompre la prescription.

Evaluation avant un prêt

Que vous soyez particulier ou entreprise, l'incapacité de remboursement de dettes peut être en grande partie le résultat d'une mauvaise gestion de portefeuille. Il est alors vivement conseillé de solliciter le service d'un spécialiste en gestion de risques financiers avant de commencer un projet. Dans ce cas, l'ensemble des filiales de Cyrille Vernes (découvrez qui est M.Vernes ici : http://www.cyrille-vernes.com/) est là pour vous aider. Il offre un service de qualité et professionnelle afin d'éviter les problèmes causés par l'incapacité de non-paiement de dettes.

Cyrille Vernes, un expert en analyse financière vous conseille toujours dans toutes les situations de faire une analyse détaillée afin d'en sortir la meilleure stratégie à adopter.